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rédaction et signification des actes

Intervenir dans la rédaction et la signification de vos actes

Fort de nos qualités d’Officiers publics et ministériels, nous détenons le monopole de la signification des actes.

La signification constitue le mode de transmission de document le plus sur qui existe.

Nous avons compétence pour signifier des actes sur l’ensemble du département du Rhône, et en dehors de notre circonscription par notre réseau de partenaires.

Intérêts de la signification

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Comment nous adresser vos actes ?

• Par notre site :   Déposer un acte


• Par courrier :      Selarl PARISOT –TIVAN –BETTREMIEUX
                                    Huissiers de Justice
                                    2, rue de la Cordière
                                    69800 SAINT PRIEST

• Par m@il : Contactez nous


• Par fax : 04 78 21 36 98

Infos pratiques

>Les actes concernés

Nous pouvons nous charger de rédiger votre acte s’il n’est pas prêt.

Pour cela, il suffit de nous adresser tous les documents nous permettant de l’établir : signification de jugement, congé, sommation, etc…

Une fois signifié, nous pouvons assumer suivant vos instructions certaines démarches comme l’enrôlement d’une assignation au tribunal.