Parisot D. - tivan e. - bettremieux g.
2 rue de la cordière
69800 - saint-priest
tél. : 04 78 20 40 52
fax : 04 78 21 36 98
mail : scp.parisot.tivan@huissier-justice.fr
Le recouvrement de créances
la voie amiable
Le recouvrement amiable de vos créances permet un règlement rapide et à moindre coût de votre litige. Il permet de conserver de bonne relation commerciale avec votre débiteur.
L’intérêt principal de ce procédé est qu’il nous permet d’agir en l’absence de titre exécutoire.
Ainsi, nous pouvons négocier avec votre débiteur et prendre certaines mesures :
- Fixer des délais de paiement et encaissement des échéances
- Mettre en place avec lui un plan de remboursement adapté
- Surveiller le paiement des échéances convenues
- Mettre en place des procédures incitatives au paiement
La voie judiciaire
En cas d’échec ou de refus de la procédure amiable, nous procédons au recouvrement forcé de votre créance par voie judiciaire.
Dès que vous êtes détenteur d’un titre exécutoire, nous mettons en œuvre des procédures civiles d’exécution.
Vous détenez un titre exécutoire :
Nos procédures civiles d’exécution sont à votre service pour contraindre votre débiteur à payer :
- Injonction de payer devant la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou de commerce
- Citation et assignation en paiement devant le tribunal
- Mesure conservatoire préalable à la prise d'un titre exécutoire
- Saisie-attribution
- Saisie ou immobilisation de véhicule
- Saisie des rémunérations
- Saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières
- Saisie de parts sociales
En cas d’absence de titre exécutoire :
- Nous nous chargeons d'en obtenir un auprès des tribunaux (injonction de payer, assignation)
- Nous délivrons un titre exécutoire en cas de chèque sans provision
- En matière de pension alimentaire, nous intervenons directement dès la première échéance impayée, par la mise en place d’un paiement direct entre les mains d’un tiers payeur (employeur, banque …)
Info pratique
Des mesures conservatoires peuvent être mises en œuvre pour lutter contre la mauvaise foi du débiteur (inscription de sûretés judiciaires, saisies à titre conservatoire)