Parisot D. - tivan e. - bettremieux g.
2 rue de la cordière
69800 - saint-priest
tél. : 04 78 20 40 52
fax : 04 78 21 36 98
mail : scp.parisot.tivan@huissier-justice.fr
L'exécution des jugements
Procéder à l’exécution de vos jugements
Seuls professionnels habilités à exécuter vos décisions de justice, nous protégeons efficacement vos intérêts.
En effet, vous devez réagir si votre adversaire refuse de se soumettre au jugement dont vous êtes détenteur.
Un champ d’action étendu
Nous pouvons vous aider pour exécuter votre décision que celle-ci résulte ou non d’un titre exécutoire.
Les décisions résultant d’un titre exécutoire
- Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif
- Les actes et jugements étrangers
- Les titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
Les décisions de toute nature
- Les décisions portant sur le paiement d’une somme d’argent
- Les décisions portant sur la restitution d’un bien
- Les décisions portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire
Nos mesures pour exécuter votre jugement
La saisie-vente : saisie des biens meubles appartenant au débiteur qui seront vendus aux enchères faute de paiement ou d’accord
La saisie-arrêt sur les rémunérations : paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
La saisie-attribution : attribution des fonds détenus par les banques ou par toute autre personne pour le compte du débiteur
La saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères faute de paiement
L’astreinte : versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé en fonction du retard mis par le débiteur à s’exécuter
La saisie-appréhension et la saisie-revendication : obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
Les mesures d’expulsion et d’évacuation : obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires
Nos mesures pour garantir
Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers)
Les sûretés judiciaires : elles portent sur les droits incorporels du débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque)