plan du site   // mentions légales // liens utiles

notre etudenos missionsnotre compétence nous contacter

Le contentieux locatif

Vous aider dans vos conflits locatifs

Les relations propriétaires/locataires peuvent vite devenir source de tension si elles ne sont pas correctement encadrées.

Fort de notre compétence en matière de baux, nous intervenons à titre préventif ou pour solutionner les conflits.

Nous vous assistons durant les étapes importantes de votre bail, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Notre rôle préventif

Dans l’optique d’entretenir de bonne relation propriétaire/locataire, votre bail doit être établi convenablement.

Aussi, il est important que chacune des parties soit informée efficacement.

Au début du bail 

• Information sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire
• Etat des lieux d’entrée
• Rédaction du bail et des actes de caution
• Contrôle de l’absence de clause abusive dans le bail

Pendant le bail 

• Gestion du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges
• Rédaction de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
• Régularisation du congé pour reprise

A la fin du bail 

• Etat des lieux de sortie
• Etablissement du solde des comptes

Nos solutions à vos conflits

Nous pouvons résoudre les litiges nés de votre propriétaire ou de votre locataire.

Pour cela, la loi a mis à notre disposition des moyens forts : procès-verbal de constatation, commandement de payer en cas d’impayés, procès-verbal d’expulsion…

Vous êtes propriétaire 

• Mettre en demeure le locataire de justifier d’une assurance locative
• Agir contre les cautions lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations
• Constater le  mauvais entretien ou la dégradation des lieux
• Procéder au recouvrement des loyers ou charges impayées par voie amiable ou judiciaire
• Résiliation judiciaire du bail et expulsion du locataire

Vous êtes locataire 

• Faire respecter vos droits issus du bail
• Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge
• Obtenir la restitution du dépôt de garantie