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Le constat par un Huissier de Justice

Vous apporter un moyen de preuve par nos constats

Nos constats constituent des procédés efficaces et reconnus !

Ils peuvent vous être nécessaires que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.

Le constat s’adresse à un public large et vise de nombreuses situations dans votre vie quotidienne ou professionnelle.

Ses intérêts

Il vous permet d’établir la preuve d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

De part ses caractéristiques (précis, objectif, impartial), il est reconnu comme un mode de preuve incontestable par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Dans certains cas, le constat peut éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Sa mise en œuvre

Nous pouvons établir un procès-verbal de constatations sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

• A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vousou sur la voie publique.


• Nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge, dans le cas où nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

De plus, le procès-verbal de constatations, que nous vous remettons, est accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Les situations visées

Pour les particuliers :

• Etat des lieux
• Permis de construire
• Dégât des eaux, tempête
• Retard, mauvaise exécution de travaux
• Atteinte au droit de propriété
• Nuisance de voisinage
• Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce

Pour les entreprises :

• Assemblée générale d’actionnaires
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
• Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux
• Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux